Élaborer des lois sur les NBTs

Description du projet

Quels sont les thèmes et objectifs de ce projet de recherche ?

Le présent projet de recherche vise à analyser le cadre juridique actuel régissant les nouvelles technologies de sélection végétale (NBT). En collaboration avec l’ETH Zurich, l’Université de Zurich et Agroscope, il analysera différents cas, évaluera les risques potentiels et examinera leur conformité avec la législation en vigueur. Le but est de définir un cadre réglementaire conforme aux protections constitutionnelles tout en tenant compte des cadres juridiques européens et internationaux. Cette étude va aussi permettre de clarifier la marge de manœuvre dont dispose le législateur suisse pour réglementer le génie génétique et les nouvelles technologies de sélection végétale (NBT), et de lui fournir une feuille de route pour l’élaboration de ses politiques.

Pourquoi ce projet est-il important ?

Un moratoire sur les OGM a été mis en place à la suite de l’adoption d’une initiative populaire en 2005. Depuis lors, le moratoire a été prolongé à plusieurs reprises. Bien qu’un texte législatif sur le génie génétique soit en vigueur depuis 2003, les OGM ne peuvent pas être cultivés en Suisse. Le Conseil fédéral a été chargé d’établir un cadre réglementaire fondé sur les risques pour les organismes obtenus à l’aide des nouvelles technologies de sélection végétale (NBT). Le projet actuel est donc particulièrement pertinent pour les décideurs politiques, les industries agricoles, les experts juridiques, les scientifiques, les acteurs industriels et le grand public. En clarifiant les lacunes réglementaires et en proposant un cadre juridique, l’étude fournira une base pour la prise de décisions éclairées.